Conditions du site Casting Workbook

CASTING WORKBOOK SERVICES, INC.
Conditions d’utilisation et règles de conduite
Date d’entrée en vigueur : 25 mai 2026

Les présentes Conditions d’utilisation (« Convention ») régissent votre accès au site Web, aux applications mobiles et aux services connexes de Casting Workbook (collectivement, les « Services ») exploités par Casting Workbook Services, Inc. (« CWB », « nous » ou « notre »), ainsi que leur utilisation. En accédant aux Services ou en les utilisant, vous (le « Participant » ou l’« Utilisateur ») acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’y consentez pas, veuillez cesser immédiatement toute utilisation.

1. Acceptation des conditions

En créant un compte ou en accédant aux Services, vous confirmez avoir au moins 18 ans (ou l’âge de la majorité dans votre juridiction), avoir lu et compris la présente Convention, et accepter d’être légalement lié par ses dispositions. Si vous utilisez les Services au nom d’une organisation, vous déclarez avoir l’autorité pour engager celle-ci.

2. Règles de conduite

L’utilisation des Services de CWB est subordonnée à votre engagement à respecter ce qui suit :

Vous ne publierez, téléverserez ni ne transmettrez aucun contenu diffamatoire, menaçant, harcelant, obscène, nocif, pornographique ou qui porterait autrement atteinte aux droits d’autrui ou à toute loi ou règlement applicable.
Vous ne téléverserez ni ne distribuerez aucun matériel protégé par le droit d’auteur, une marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation expresse du titulaire des droits.
Vous n’entreprendrez aucune activité qui nuirait à l’intégrité ou aux performances des Services ou aux données qu’ils contiennent.
Vous n’utiliserez pas d’outils automatisés, de robots, de scrapers ou d’autres moyens pour accéder aux Services ou y collecter des données sans l’accord écrit préalable de CWB.
Vous n’usurperez l’identité d’aucune personne ou entité et ne dénaturerez pas votre affiliation avec quelque personne ou entité que ce soit.
Vous n’utiliserez pas les Services pour envoyer des communications non sollicitées (pourriels) ni à quelque fin commerciale illégale.
Vous respecterez toutes les lois et règlements locaux, provinciaux, nationaux et internationaux applicables.

3. Accès automatisé interdit et application

La présente section régit l’accès automatisé aux Services ainsi que les droits d’application connexes de CWB. Les définitions suivantes s’appliquent à la présente Convention :

Outil automatisé désigne tout logiciel, script, robot, agent, extension de navigateur, module d’extension, application ou service qui exécute des actions sur les Services sans nécessiter une autorisation humaine explicite et contemporaine pour chaque action individuelle.
Outil ou service concurrent désigne toute application, extension de navigateur, module d’extension ou service tiers qui fournit une soumission de talents automatisée ou semi-automatisée, le moissonnage de breakdowns, la génération de candidatures, la messagerie sortante pilotée par IA ou une fonctionnalité similaire destinée aux plateformes utilisées pour le casting, la représentation de talents ou les flux de production de divertissement, qu’il interopère ou non avec CWB.

3.1 Accès automatisé interdit

Vous acceptez de ne pas, et de ne permettre à aucun tiers de :

Accéder aux Services, les utiliser ou interagir avec eux par tout moyen automatisé, y compris, sans s’y limiter, les robots, scripts, scrapers, robots d’indexation, agents, navigateurs sans interface (headless) ou tout autre outil ou technologie automatisé, sauf autorisation écrite expresse de CWB.
Utiliser les Services par l’intermédiaire de tout outil, module d’extension, extension de navigateur, application ou service tiers qui automatise la génération de soumissions, l’envoi massif de propositions (blast pitching) ou toute autre interaction qui excède un usage humain raisonnable, y compris, sans s’y limiter, les outils qui soumettent automatiquement des talents à des breakdowns, moissonnent des données des Services ou génèrent du contenu piloté par IA au nom de l’utilisateur sans examen humain explicite de chaque action individuelle.
Fournir vos identifiants de connexion, clés d’API, jetons de session ou toute autre information d’authentification à un outil ou service tiers, ou autoriser un tel outil ou service à agir en votre nom dans le cadre de l’interaction avec les Services.
Utiliser les Services pour inonder, submerger de pourriels ou autrement accabler les directeurs de casting, producteurs ou autres utilisateurs de soumissions, candidatures ou communications qui n’ont pas été examinées et autorisées individuellement par vous pour chaque cas.
Faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source de toute partie des Services, sauf dans la mesure où une telle activité est expressément permise par la loi applicable nonobstant la présente interdiction.

3.2 Réservation de droits et application

CWB se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans préavis, de :

Suspendre, résilier ou limiter tout compte dont CWB détermine, sur la base d’éléments de preuve raisonnables, qu’il a enfreint la présente section (voir également la section 15, Résiliation).
Enquêter sur toute violation présumée, notamment en examinant l’activité du compte, les habitudes de soumission, les adresses IP, les empreintes de navigateur, la télémétrie technique et toute autre donnée que CWB recueille licitement conformément à sa Politique de confidentialité.
Exercer tous les recours juridiques disponibles en vertu de la loi applicable dans toute juridiction où les Services sont offerts, y compris, sans s’y limiter, les actions pour rupture de contrat, atteinte aux relations contractuelles, accès non autorisé, contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ainsi que concurrence déloyale ou pratiques commerciales déloyales, de même que toute cause d’action équivalente ou analogue disponible en vertu des lois de toute juridiction dans laquelle la violation présumée produit ses effets.
Coopérer avec les forces de l’ordre, les autorités réglementaires et les tribunaux compétents, et divulguer les renseignements du compte de l’utilisateur lorsque la loi applicable l’exige ou lorsque CWB le juge approprié pour faire appliquer les présentes conditions.
Demander une mesure injonctive dans toute juridiction dans laquelle la violation produit ses effets, en plus des dommages-intérêts pécuniaires et de tout autre recours disponible en droit ou en équité.

3.3 Coopération de l’utilisateur

Si vous apprenez qu’un Outil automatisé ou un Outil ou service concurrent est utilisé en violation de la présente section, par vous ou en lien avec votre compte, vous devez :

Cesser immédiatement toute utilisation de ce type;
Aviser CWB par écrit dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la prise de connaissance; et
Fournir une coopération raisonnable à toute enquête ou action d’application engagée par CWB contre l’outil tiers, ses exploitants ou ses développeurs.

Vos obligations d’indemnisation relatives à une telle utilisation sont énoncées à la section 13 (Indemnisation).

4. Parties à la présente Convention

Lorsqu’un Participant crée un compte au nom d’acteurs, d’artistes ou de clients, il déclare en avoir l’autorité et que les personnes concernées ont consenti à leur inscription dans la base de données de CWB. Le Participant est responsable de s’assurer que ces personnes sont informées des présentes Conditions et y consentent.

5. Services

CWB fournit aux Participants les services suivants :

Hébergement et gestion des profils des Participants et de leur contenu média au sein de la plateforme CWB.
Accès aux breakdowns de casting et aux outils de soumission (selon le niveau d’abonnement).
Outils de communication et de messagerie entre professionnels de l’industrie.
Accès aux applications mobiles, lorsque disponibles.

CWB se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect des Services à tout moment, en fournissant un préavis raisonnable lorsque cela est réalisable.

6. Responsabilités du Participant

Les Participants s’engagent à :

Fournir des renseignements exacts, à jour et complets lors de la création et du maintien de leur profil.
Examiner et vérifier tout contenu soumis en leur nom et aviser CWB sans délai de toute erreur ou inexactitude.
Préserver la sécurité de leurs identifiants de compte et signaler immédiatement à CWB tout accès non autorisé.
Utiliser les Services uniquement aux fins prévues et conformément aux lignes directrices de CWB.
S’assurer que les médias téléversés (photos, vidéos, audio) sont conformes aux lois applicables et ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
Ne pas partager, transférer, vendre ou autrement accorder l’accès à leur compte ou profil à un tiers. L’accès au compte est strictement personnel et incessible. Tout octroi de cet accès, à titre onéreux ou non, constitue une violation substantielle de la présente Convention et entraînera la résiliation immédiate du compte du Participant comme prévu à la section 15.

7. Frais et paiement

Les frais d’abonnement et autres redevances sont ceux affichés sur le site Web de CWB et peuvent être modifiés moyennant un préavis raisonnable. Les frais sont affichés dans la devise applicable à votre région. Les Participants sont responsables de toutes les taxes, droits et prélèvements applicables imposés par leur juridiction. Les remboursements sont assujettis à la Politique de remboursement de CWB, accessible sur le site Web. Lorsque la loi applicable en matière de protection du consommateur l’exige, les droits légaux de remboursement ne sont pas affectés.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de CWB

L’ensemble des logiciels, technologies, contenus, marques de commerce, logos et propriétés intellectuelles qui composent la plateforme CWB demeure la propriété exclusive de CWB ou de ses concédants. La présente Convention ne confère aux Participants aucun droit de propriété ni licence sur la propriété intellectuelle de CWB.

8.2 Contenu du Participant

Les Participants conservent la propriété du contenu qu’ils téléversent (« Contenu du Participant »). En téléversant du contenu, les Participants accordent à CWB une licence non exclusive, mondiale et libre de redevances pour héberger, afficher et diffuser ce contenu uniquement aux fins d’exploitation des Services. Les Participants déclarent et garantissent disposer de tous les droits nécessaires pour accorder cette licence.

9. Vie privée et protection des données

CWB recueille, utilise et communique les renseignements personnels conformément à sa Politique de confidentialité, laquelle est intégrée à la présente Convention par renvoi. CWB s’engage à respecter les lois applicables en matière de vie privée et de protection des données dans les juridictions où elle exerce ses activités, ce qui peut comprendre :

Canada : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et les lois provinciales applicables.
Espace économique européen et Royaume-Uni : Règlement général sur la protection des données (RGPD) et RGPD britannique. Lorsque CWB traite les données personnelles de personnes situées dans l’EEE ou au Royaume-Uni, CWB agit en qualité de responsable du traitement. Les personnes concernées disposent de droits incluant l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation, la portabilité et l’opposition. Pour exercer ces droits, écrivez à privacy@castingworkbook.com.
Californie (É.-U.) : California Consumer Privacy Act (CCPA) et California Privacy Rights Act (CPRA). Les résidents de la Californie ont le droit de savoir, de demander la suppression et de refuser la vente ou le partage de leurs renseignements personnels.
Australie : Privacy Act 1988 et Australian Privacy Principles (APP).
Autres juridictions : CWB se conformera aux lois locales applicables en matière de vie privée, selon les exigences.

Les Participants reconnaissent que les données de leur profil peuvent être rendues accessibles aux directeurs de casting et aux professionnels de l’industrie enregistrés sur la plateforme, conformément à la finalité des Services. Lorsque des données sont transférées à l’international, CWB met en œuvre des garanties appropriées telles que les clauses contractuelles types ou des mécanismes équivalents lorsque la loi applicable l’exige.

10. Confidentialité

Les Participants s’engagent à garder confidentielle toute information non publique accessible par l’intermédiaire de la plateforme CWB et désignée comme confidentielle, y compris, sans s’y limiter, les breakdowns de casting non publiés et les identifiants de connexion. Cette obligation survit à la résiliation de la présente Convention.

11. Exclusion de garanties

LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». CWB NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. CWB NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT ININTERROMPUS, EXEMPTS D’ERREURS OU DE VIRUS NI EXEMPTS D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES.

CWB n’est pas responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la fiabilité des contenus publiés par les Participants ou des tiers sur la plateforme.

12. Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, CWB NE SERA TENUE RESPONSABLE D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF DÉCOULANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU S’Y RAPPORTANT.

La responsabilité globale totale de CWB envers un Participant n’excédera pas le total des frais payés par ce Participant au cours des douze (12) mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. CWB ne sera pas responsable :

Des erreurs ou inexactitudes dans le contenu soumis par les Participants.
Des retards ou défaillances dans la transmission des renseignements du Participant.
Du défaut du Participant d’examiner et de vérifier son propre contenu.
Des interruptions ou défaillances de systèmes, réseaux ou services de tiers.
Des accès non autorisés aux comptes du Participant résultant du défaut de celui-ci de maintenir des identifiants sécurisés.

13. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de tenir indemnes CWB, sa société mère, ses filiales et sociétés affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés et agents respectifs, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte ou dépense (y compris des frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à :

Votre utilisation ou votre accès aux Services.
Votre violation de la présente Convention ou de toute loi applicable.
Tout contenu que vous soumettez, publiez ou transmettez par l’intermédiaire des Services.
Toute atteinte de votre part aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée de tiers.

En outre, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser et de tenir indemne CWB de tous dommages, coûts ou dépenses (y compris les honoraires d’avocats raisonnables et les frais de litige) découlant de toute utilisation d’un Outil automatisé ou d’un Outil ou service concurrent en violation de la section 3, y compris toute action en justice que CWB engage contre un tel outil ou service ou ses exploitants, sauf dans la mesure où ces dommages, coûts ou dépenses découlent de la propre négligence ou faute intentionnelle de CWB. Cette obligation survit à la résiliation de la présente Convention. Lorsque vous êtes un consommateur individuel, cette obligation ne s’applique que dans la mesure permise par la loi applicable en matière de protection du consommateur; elle s’applique pleinement aux Participants agissant en qualité d’agents, de producteurs, de professionnels du casting ou d’autres utilisateurs commerciaux.

14. Liens et services de tiers

Les Services peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers ou s’intégrer à des services de tiers. CWB n’est pas responsable du contenu, des pratiques de confidentialité ou des conditions des sites ou services tiers. Les Participants y accèdent à leurs propres risques.

15. Résiliation

CWB se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre accès aux Services, avec ou sans préavis, si CWB détermine, à sa seule discrétion, que vous avez :

Enfreint une disposition de la présente Convention.
Accordé l’accès à votre compte ou profil à un tiers, en violation de la section 6.
Utilisé un Outil automatisé ou un Outil ou service concurrent, ou autrement accédé aux Services par des moyens automatisés, en violation de la section 3.
Adopté un comportement nuisible à CWB, aux autres utilisateurs ou à des tiers.
Fourni des renseignements faux ou trompeurs.
Omis de payer les frais applicables.

Dès la résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin immédiatement. Les dispositions de la présente Convention qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation demeureront en vigueur.

16. Modifications des conditions

CWB peut mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Nous aviserons les Participants de toute modification importante en publiant les conditions mises à jour sur notre site Web et, lorsqu’il y a lieu, par courriel. La poursuite de l’utilisation des Services après l’entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des conditions révisées.

17. Droit applicable et règlement des différends

17.1 Généralités

La présente Convention est régie par les lois de la province de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois, sauf disposition contraire ci-dessous. Nonobstant ce qui précède, CWB se réserve le droit d’engager des actions d’application pour les violations de la section 3 (Accès automatisé interdit et application) dans toute juridiction dans laquelle la violation produit ses effets, et vous acceptez que CWB puisse demander et obtenir une mesure injonctive dans une telle juridiction sans avoir à établir au préalable un préjudice réel.

17.2 Espace économique européen et Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’EEE ou au Royaume-Uni, vous pouvez également bénéficier des dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous résidez. Rien dans la présente Convention ne porte atteinte à vos droits, en tant que consommateur, de vous prévaloir de ces dispositions impératives locales. Les différends peuvent être portés devant les tribunaux locaux ou devant un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé.

17.3 États-Unis

Si vous êtes résident des États-Unis, les différends découlant de la présente Convention seront réglés par arbitrage exclusif et obligatoire administré selon les règles de l’American Arbitration Association, sauf que chacune des parties peut demander une mesure injonctive devant tout tribunal compétent. Les renonciations à l’action collective et au procès avec jury s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi.

17.4 Australie

Si vous êtes résident d’Australie, rien dans la présente Convention n’exclut, ne restreint ni ne modifie un droit, un recours, une garantie ou une condition implicite ou imposée par l’Australian Consumer Law et qui ne peut légalement être exclu ou limité.

17.5 Règlement amiable

Nous encourageons les Participants à nous joindre d’abord à support@castingworkbook.com afin de régler tout différend de manière informelle avant d’entamer une procédure formelle.

18. Conformité régionale et droits des consommateurs

18.1 Protection du consommateur

Lorsque la loi applicable confère aux consommateurs des droits qui ne peuvent être écartés par contrat (notamment les garanties légales, les délais de réflexion ou les recours impératifs), ces droits sont préservés, et aucune disposition de la présente Convention ne sera interprétée comme les limitant.

18.2 Accessibilité

CWB s’engage à rendre ses Services accessibles aux utilisateurs ayant un handicap, conformément aux normes d’accessibilité applicables, notamment la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO), les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.1) et les normes équivalentes dans d’autres juridictions.

18.3 Langue

La présente Convention est rédigée en anglais. Lorsque la loi l’exige (notamment au Québec, Canada), une version française sera mise à disposition. En cas de conflit entre les versions traduites, la version anglaise prévaudra dans la mesure permise par la loi.

19. Dispositions générales

19.1 Intégralité de l’entente

La présente Convention, conjointement avec la Politique de confidentialité et toute autre politique référencée ici, constitue l’intégralité de l’entente entre vous et CWB relativement aux Services.

19.2 Divisibilité

Si une disposition de la présente Convention est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

19.3 Incessibilité

Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations en vertu de la présente Convention sans l’accord écrit préalable de CWB. CWB peut céder la présente Convention dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs.

19.4 Renonciation

Le fait pour CWB de ne pas faire valoir un droit ou une disposition de la présente Convention ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

19.5 Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions, veuillez communiquer avec :

Casting Workbook Services, Inc.
www.castingworkbook.com
support@castingworkbook.com